Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Scop

Le statut des SCOP est régi par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 et par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiées par les textes postérieurs.

Aux termes de l’article 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifié par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 :

« Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.

Les associés se groupent et se choisissent librement.

Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production peuvent prendre l’appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives de production, lorsque leurs statuts le prévoient. »

Une SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) est une société commerciale, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable. Son originalité tient dans le fait que les salariés-coopérateurs sont associés majoritaires de l’entreprise dont ils détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote (article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).

Quelle que soit la quantité du capital détenu, chaque coopérateur ne dispose que d’une seule voix lors de l’assemblée générale de l’entreprise (article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).

L’assemblée générale, qui a lieu une fois par an, fixe les grandes orientations de l’année à venir et renouvelle le mandat du dirigeant (article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)...

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