"La présente proposition de loi s’inscrit dans une perspective de transformation écologique et sociale de l’économie et de la société. Il est au centre de trois priorités convergentes : le défi écologique en réduisant l’empreinte écologique en matière de logement;  la justice sociale en permettant l’accès de tous au droit au logement, la démocratie participative en autorisant les habitants à s’organiser pour développer l’autopromotion, l’autoconstruction et l’initiative citoyenne en matière de logement.

En France, si notre pays est en retard sur l’innovation dans ce domaine, une première avancée notable a eu lieu avec le vote en juillet 2006 de l’article 34 de loi de la loi ENL, relatif aux SCI d’accession progressive à la propriété qui permet aux locataires d’accéder à la propriété, favorise la participation aux montages de l’opération immobilière et développe leur responsabilité dans la gestion coopérative d’un cadre de vie commun.  Aujourd’hui, il s’agit tout en consolidant ces acquis d’aller plus loin et de reconnaître que ce tiers secteur de l’habitat ne dépendant ni exclusivement de la puissance publique ni des promoteurs immobiliers repose sur une démarche commune :

– la coopération entre les membres du projet et avec le territoire qui développe les solidarités de voisinage ;

– la sécurisation résidentielle des habitants les plus fragiles et le refus de l’assistanat

– la responsabilité individuelle et collective des habitants à l’égard de leur habitat collectif et de leur cadre de vie en général ;

– la participation des membres à la conception, à la réalisation et à la gestion du projet favorisant un développement social, humain, durable et soutenable ;

– la mixité sociale territoriale.

Cette proposition de loi a donc pour objectifs de :

– faire reconnaître la légitimité du tiers secteur de l’habitat et la reconnaissance de la diversité dans l’accession de tous au logement ;

– faire reconnaître le droit à l’expérimentation dans le mode de production et de consommation du logement et de la construction ;

– pérenniser un certains nombre de pratiques non soutenues en raison de leur statut flou ou non reconnue par la loi ;

– introduire dans le droit français un droit à l’initiative citoyenne dans le domaine du logement."

Pour en savoir plus : site de l'Assemblée nationale