Prud’homales 2008, « Employeurs salariés, vérifiez votre collège d’inscription »

Rappel :

Sont électeurs dans le collège « employeur », les salariés bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité sur un service, un département ou un établissement permettant de les assimiler à l'employeur (à la date du 28 décembre 2007).

La délégation d'autorité doit être personnelle, durable, effective et écrite.

L’inscription sur la liste électorale prud’homale est faite à partir de la DADS, qui était à retourner le 31 janvier 2008 au plus tard.

Pensez à vérifier que vous avez été inscrit dans le collège correspondant à votre situation.

Si tel n’est pas le cas, ou si vous n’avez pas été inscrit, ou si vous constatez des erreurs dans la déclaration, vous pouvez faire part des modifications selon les modalités présentées ci-dessous.

Procédure rectificatif « amiable » suite à la consultation de la DADS

Ø Si les corrections à apporter concernent plus de 5 salariés déjà inscrits (changement de collège, section...), ou l'inscription de plus de trois salariés qui ne l'ont pas été par erreur.

Merci d’envoyer un message à l’adresse suivante :

Prud.2008@travail.gouv.fr

Il sera nécessaire de préciser dans votre message :

- Nom prénom et coordonnées du contact en charge du dossier (téléphone, mail).

- Siren

- Siret des établissements concernés.

- Description du problème rencontré

- Volumétrie (nombre de salariés concernés)

Votre dossier sera transmis à la maîtrise d’œuvre de la direction générale du travail qui vous contactera prochainement et définira la meilleure procédure à mettre en œuvre pour prendre en compte votre demande.

Merci de ne pas faire de relance sur cette boite mail et d’attendre que le centre de traitement prud’homal vous contacte.

- Si les corrections à apporter concernent moins de 5 salariés déjà inscrits (changement de collège, section.............), ou l'inscription de moins de trois salariés qui ne l'ont pas été par erreur

Vous devez faire part des rectificatifs par courrier à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement, avant le 18 mars 2008.

Il sera nécessaire de préciser dans votre courrier :

- Nom prénom et coordonnées du contact en charge du dossier (téléphone, mail).

- Siren

- Siret des établissements concernés

- Description du problème rencontré et extraction de la DADS relative aux salariés concernés avec les informations à corriger

- Volumétrie (nombre de salariés concernés)

- Rappel du Décret du 30 octobre 2007

« Les observations formulées à la suite de la consultation organisée l’année du scrutin sont transmises par l’employeur au maire de la commune d’implantation de l’établissement. » (Article D513-2 du code du travail)

Les mairies archiveront la demande et la traiteront en temps voulu.

Veillez à garder une copie de la demande.