Prud'homales 2008 : l'ESS exclue de l'élection ?

Lors des dernières élections prud’homales (en 2002), les employeurs de l’économie sociale avaient créé une liste, arguant de leur spécificité, de leurs valeurs bien éloignées de celles du syndicat employeur majoritaire, le Medef. Cette liste avait remporté plus de 11 % des voix tous les bureaux confondus, 35 % des voix dans les bureaux où elle était présente… Au terme de cette élection, 280 conseillers issus de l’économie sociale siégeaient donc du côté des employeurs dans les tribunaux prud’homaux, dont les trois quarts provenaient des associations.

Alors que les députés achevaient l’examen, puis le vote de la loi sur la participation et l’actionnariat salarié (Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), quelques députés y ont introduit, hors débat parlementaire, deux amendements modifiant les articles L 513-1 et L 513-3-1 du Code du travail. L’article 513-3-1 stipule que « ne seront pas recevables les listes qui ne respecteraient pas le caractère paritaire de cette juridiction » (employeur/salarié). Les députés ont avancé que cet article avait pour seul but d’éloigner du collège employeur les « particuliers employeurs » (de personnel de maison par exemple), mais il est fort probable qu’il pourrait s’appliquer à des employeurs associatifs bénévoles, salariés par ailleurs. L’article L 513-1 est encore plus clair : « en cas d’appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d’employeur et de salarié, l’inscription se fera dans le collège correspondant à l’activité principale de l’électeur ». Or il semblerait que le critère retenu pour juger de la prépondérance d’une activité sur l’autre est la rémunération.

Limiter la représentation des associations Cet article empêcherait donc les employeurs associatifs bénévoles de voter ou d’être élus, en tant que tels, sur les listes du collège employeur des prud’hommes, à moins qu’ils ne soient retraités… S’ils ne sont pas rémunérés pour cette charge, les employeurs associatifs bénévoles en assument néanmoins toute la responsabilité. Ce sont eux qui, en cas de conflit avec un salarié, sont convoqués aux prud’hommes.

Les syndicats employeurs de l’ESS se mobilisent actuellement pour empêcher la mise en application de cet article. Une affaire à suivre.